Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 53.2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 190
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exception
53.2 (1) Toutefois, le directeur ne peut communiquerDébut de la suppression des renseignements visés à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion , au titre du paragraphe Fin de l’insertion53.1Début de l’insertion (1), des renseignements Fin de l’insertionqui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou Début de la suppression une Fin de la suppressionentité Début de l’insertion que si Fin de l’insertion, Début de la suppression à l’exception d’une entité étrangère, au sens de l’article 11.41. Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas : Fin de l’insertion
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que si Début de la suppression les renseignements visés au paragraphe (1) se trouvent dans Fin de la suppressionun document — quel que soit la forme ou le support — Début de la suppression qui Fin de la suppressiondoit Début de la suppression ou peut Fin de la suppressionêtre communiqué au titre Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion53.1Début de l’insertion (1) et qu’il contient des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou entité autre que celle mentionnée aux alinéas (1)a) ou b) Fin de l’insertion, le directeur fournit le document sans ces renseignements.
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