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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 53.2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 190

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exception

53.2 (1) Toutefois, le directeur ne peut communiquerDébut de la suppression des renseignements visés à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion , au titre du paragraphe Fin de l’insertion53.1Début de l’insertion (1), des renseignements Fin de l’insertionqui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou Début de la suppression une Fin de la suppressionentité Début de l’insertion que si Fin de l’insertion, Début de la suppression à l’exception d’une entité étrangère, au sens de l’article 11.41. Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) l’entité est une entité étrangère, au sens de l’article 11.41;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne ou entité est une personne ou entité visée à l’article 5;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les renseignements sont demandés afin de permettre au ministre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par l’article 11.7.

Fin de l’insertion

Note marginale :Précision

(2) Il est entendu que si Début de la suppression les renseignements visés au paragraphe (1) se trouvent dans Fin de la suppressionun document — quel que soit la forme ou le support — Début de la suppression qui Fin de la suppressiondoit Début de la suppression ou peut Fin de la suppressionêtre communiqué au titre Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion53.1Début de l’insertion (1) et qu’il contient des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou entité autre que celle mentionnée aux alinéas (1)a) ou b) Fin de l’insertion, le directeur fournit le document sans ces renseignements.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.