Note marginale :Exception
53.2 (1) Toutefois, le directeur ne peut communiquer, au titre du paragraphe 53.1(1), des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou entité que si, selon le cas :
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que si un document — quel que soit la forme ou le support — doit être communiqué au titre du paragraphe 53.1(1) et qu’il contient des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou entité autre que celle mentionnée aux alinéas (1)a) ou b), le directeur fournit le document sans ces renseignements.
- 2010, ch. 12, art. 1872
- 2014, ch. 20, art. 278
- 2023, ch. 26, art. 190
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 190, en vigueur le 22 juin 2023