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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 53.6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 87 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ novembre 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Dans les trente jours suivant la date à laquelle il obtient les renseignements visés à l’article 31 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, le Centre avise la Banque du Canada si le demandeur visé à cet article, selon le cas :

a) a été déclaré coupable, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une Début de la suppression contravention à l’une des dispositions mentionnées Fin de la suppressionDébut de l’insertion infraction prévue Fin de l’insertionaux articles 74Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 75 ou Fin de l’insertion76, au paragraphe 77(1) Début de la suppression et à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou aux articles 77.01 ou Fin de l’insertion77.1 de la présente loi;

b) a reçu signification, au titre du paragraphe 73.15(4) de la présente loi, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une décision prise ou d’une pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave;

c) n’est pas inscrit sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Renseignements concernant un fournisseur de services de paiement

(2) Le Centre avise dès que possible la Banque du Canada de la survenance de l’un des événements suivants :

a) un fournisseur de services de Début de la suppression paiement enregistré Fin de la suppressionDébut de l’insertion paiementenregistré Fin de l’insertion, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, a été déclaré coupable d’une Début de la suppression contravention à l’une des dispositions mentionnées Fin de la suppressionDébut de l’insertion infraction prévue Fin de l’insertionaux articles 74Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 75 ou Fin de l’insertion76, au paragraphe 77(1) Début de la suppression et à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou aux articles 77.01 ou Fin de l’insertion77.1 de la présente loi;

b) le directeur a fait signifier, au titre du paragraphe 73.15(4) de la présente loi, à un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, une décision prise ou une pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave;

c) le Centre a révoqué, au titre de la présente loi, l’inscription d’un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Note marginale :Révisions et appels

(3) Si la déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (2)a) ou l’avis visé à l’alinéa (2)b) fait l’objet d’un appel ou si la révocation de l’enregistrement visée à l’alinéa (2)c) fait l’objet d’une révision ou d’un appel, le Centre en avise dès que possible la Banque du Canada. Il l’avise également de l’issue de la révision ou de l’appel, dès que possible.

Note marginale :Exception

(4) Le Centre n’est pas tenu d’aviser la Banque du Canada de la déclaration de culpabilité visée aux alinéas (1)a) ou (2)a) ou de l’appel visé au paragraphe (3) si ces renseignements ne lui sont pas aisément accessibles.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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