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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 63.01, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 198

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Moyens de télécommunication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application des articles 62 et 63, est considéré comme la visite d’un lieu le fait d’y accéder à distance par un moyen de télécommunication.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limites : accès par moyens de télécommunication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La personne autorisée qui accède à distance, par un moyen de télécommunication, à un lieu non accessible au public est tenue de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu en ait connaissance et de limiter la durée de sa présence à distance à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe 62(1).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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