Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.11, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Critères
73.11 Sauf s’il est fixé en application de l’alinéa 73.1(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu Début de la suppression du caractère non punitif Fin de la suppressionde Début de la suppression la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi, de la gravité du tort causé et de tout autre critère prévu par règlement. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce qui suit : Fin de l’insertion
a) le caractère non punitif de la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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