Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.111, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements concernant la capacité à payer
Fin de l’insertion73.111 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le Centre demande à l’auteur des renseignements lui permettant de tenir compte de l’alinéa 73.11c), dans le cadre d’observations présentées au titre du paragraphe 73.15(2) à l’égard de cet alinéa, l’auteur ne peut s’appuyer que sur les renseignements qu’il a fournis au Centre dans le délai prévu dans la demande du Centre.
Fin de l’insertionNote marginale :Nouveaux renseignements
Fin de l’insertiona) ces renseignements concernent des faits survenus après l’expiration du délai;
Fin de l’insertionb) ils n’étaient pas normalement accessibles avant l’expiration du délai;
Fin de l’insertionc) il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce que l’auteur les ait fournis avant l’expiration du délai.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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