Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.13, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Violation

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Toute contravention désignée au titre de l’alinéa 73.1(1)a) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en application des articles 73.1 et 73.11.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Procès-verbal ou transaction

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) soit dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé avec une offre de réduire de moitié la pénalité qui figure au procès-verbal si celui-ci accepte de conclure avec lui une transaction visant l’observation de la disposition enfreinte.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Violation réglementaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Toute contravention désignée au titre de l’alinéa 73.1(1)a) constitue une violation réglementaire exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en application des articles 73.1 et 73.11.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 73.13 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora