Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.13, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Violation
Fin de la suppressionNote marginale :Procès-verbal ou transaction
Fin de la suppression(2) Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise :
Fin de la suppressiona) soit dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé;
Fin de la suppressionb) soit dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé avec une offre de réduire de moitié la pénalité qui figure au procès-verbal si celui-ci accepte de conclure avec lui une transaction visant l’observation de la disposition enfreinte.
Fin de la suppressionNote marginale :Violation réglementaire
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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