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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.131, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 97 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Procès-verbal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’a été commise une violation réglementaire ou une violation d’un ordre de conformité, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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