Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.16, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 100 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Transactions
73.16 (1) Début de la suppression Dans les cas où le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionCentre Début de la suppression offre Fin de la suppressionDébut de l’insertion est tenu d’exiger Fin de l’insertionde Début de la suppression conclure Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute personne ou entité ayant commis une violation réglementaire qu’elle conclue avec lui Fin de l’insertionune transactionDébut de l’insertion , et ce, dans les meilleurs délais après qu’a pris fin la procédure Fin de l’insertionen Début de la suppression vertu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion violation à Fin de l’insertionl’Début de la suppression alinéa 73 Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard de cette violation réglementaire Fin de l’insertion.Début de la suppression 13(2)b), il doit y préciser la disposition enfreinte et l’obligation pour l’intéressé de s’y conformer ainsi que le délai, les conditions de l’exécution de la transaction et le montant de la pénalité réduite que l’intéressé aura à payer s’il conclut la transaction. Fin de la suppression
Note marginale :Contenu obligatoire
Fin de l’insertion(2) La transaction précise la disposition enfreinte et, en plus de toute autre condition sur laquelle les parties peuvent s’entendre, comprend les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) les mesures à prendre par l’intéressé afin de se conformer à cette disposition;
Fin de l’insertionNote marginale :Prorogation du délai
Fin de l’insertion(3) Le Centre peut modifier la transaction afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)b) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants par rapport aux conditions de la transaction, de sorte que la prorogation l’encouragerait à se conformer à la présente loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Refus de conclure la transaction
(2) L’intéressé a dix jours après la réception du procès-verbal pour accepter la transaction et payer la pénalité réduite, faute de quoi il est réputé avoir refusé la transaction, l’application de l’article 73.15 et de la pénalité figurant au procès-verbal étant dès lors rétablie.
Fin de la suppressionNote marginale :Prorogation du délai
Fin de la suppression(3) S’il estime que l’intéressé ne peut exécuter la transaction dans le délai imparti pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Centre peut proroger celui-ci.
Fin de la suppression(4) À compter du moment où le Centre exige de lui la conclusion de la transaction, l’intéressé dispose de six mois ou du délai plus long accordé par le Centre pour conclure celle-ci faute de quoi il est réputé avoir refusé sa conclusion.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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