Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.27, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 103 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Perception des pénalités
73.27 (1) En vue de percevoir les pénalités prévues au procès-verbal Début de la suppression visé au paragraphe 73.13(2) Fin de la suppressionou imposées sous le régime de la présente partie, le Centre peut conclure, avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou toute autre organisation ou toute personneDébut de l’insertion , Fin de l’insertionau Canada, un accord au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.
Note marginale :Communication de renseignements
(2) Il peut communiquer à l’autre partie à un tel accord les renseignements nécessaires à la perception des pénalités.
Note marginale :Utilisation des renseignements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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