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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.27, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 103 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Perception des pénalités

73.27 (1) En vue de percevoir les pénalités prévues au procès-verbal Début de la suppression visé au paragraphe 73.13(2) Fin de la suppressionou imposées sous le régime de la présente partie, le Centre peut conclure, avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou toute autre organisation ou toute personneDébut de l’insertion , Fin de l’insertionau Canada, un accord au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

Note marginale :Communication de renseignements

(2) Il peut communiquer à l’autre partie à un tel accord les renseignements nécessaires à la perception des pénalités.

Note marginale :Utilisation des renseignements

(3) Cette autre partie ne peut utiliser les renseignements visés au paragraphe (2) que dans la mesure où elle en a besoin pour percevoir les pénalités.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.