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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.1 — Procès-verbaux, transactions, ordres de conformité et pénalités

Recouvrement des pénalités

Article 73.27

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Perception des pénalités

  •  (1) En vue de percevoir les pénalités prévues au procès-verbal ou imposées sous le régime de la présente partie, le Centre peut conclure, avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou toute autre organisation ou toute personne, au Canada, un accord au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

  • Note marginale :Communication de renseignements

    (2) Il peut communiquer à l’autre partie à un tel accord les renseignements nécessaires à la perception des pénalités.

  • Note marginale :Utilisation des renseignements

    (3) Cette autre partie ne peut utiliser les renseignements visés au paragraphe (2) que dans la mesure où elle en a besoin pour percevoir les pénalités.

  • 2006, ch. 12, art. 40
  • 2026, ch. 4, art. 103
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 103 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.