Note marginale :Intérêts
73.28 La pénalité exigible au titre de la présente partie porte intérêt, au taux réglementaire, à compter du lendemain de l’expiration du délai de versement et jusqu’au jour du versement.
- 2006, ch. 12, art. 40
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008