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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 81, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 112 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prescription : cinq ans

81 (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.Début de la suppression 1a Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1(2)a Fin de l’insertion) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.

Note marginale :Prescription : huit ans

(2) Les poursuites fondées sur les alinéas 77.3(3)a) ou 77.4a) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.