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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 83.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 206

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Définitions

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Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 83.2 et 83.3.

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Début de l’insertion

date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article et des articles 83.2 et 83.3. (commencement day)

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deuxième anniversaire Le deuxième anniversaire de la date de référence. (second anniversary)

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mandataire Relativement à une personne ou entité déterminée, tout mandataire qui, à la date de référence, se livre pour le compte de cette personne ou entité à la fourniture de tout service prévu à l’alinéa 5h). (agent or mandatary)

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personne ou entité déterminée Personne ou entité visée à l’alinéa 5h). (specified person or entity)

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1 changement

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