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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 83.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 206

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Mandataire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Au plus tard au deuxième anniversaire, toute personne ou entité déterminée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une part, vérifie que chaque mandataire n’est pas une personne ou entité visée aux alinéas 11.11(1)a) à f);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, obtient et examine les documents visés au paragraphe 9.93(2) concernant chaque mandataire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Présomption

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La vérification et l’examen effectués en application du paragraphe (1) sont réputés être une vérification effectuée en application de l’article 9.92 ou un examen effectué en application du paragraphe 9.93(1), respectivement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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