Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 83.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 206
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Documents : inscription
Fin de l’insertion83.3 (1) Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Traduction
Fin de l’insertion(2) L’obligation prévue au paragraphe 11.12(1.1) s’applique relativement à ces documents.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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