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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.5, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 281

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Télévirements

 Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières :

a) d’inclure avec le télévirement Début de la suppression les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numéro de référence de la personne ou de l’entité qui demande le télévirement et Fin de la suppressiontout renseignement prévu par règlement Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion et, selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) les nom, adresse et numéro de compte du titulaire du compte duquel les fonds sont prélevés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les nom, adresse et numéro de référence de la personne ou de l’entité qui demande le télévirement;

Fin de l’insertion

b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit;

c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9.5 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora