Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 9.92, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 182
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Vérification
Fin de l’insertiona) avant d’engager un mandataire, qu’il n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f);
Fin de l’insertionb) dans les trente jours suivant le deuxième anniversaire de la dernière vérification effectuée en application du présent article, que le mandataire, s’il agissait pour le compte de la personne ou entité à cet anniversaire, n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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