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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.92, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 182

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Vérification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de vérifier :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) avant d’engager un mandataire, qu’il n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les trente jours suivant le deuxième anniversaire de la dernière vérification effectuée en application du présent article, que le mandataire, s’il agissait pour le compte de la personne ou entité à cet anniversaire, n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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