Note marginale :Vérification
9.92 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de vérifier :
a) avant d’engager un mandataire, qu’il n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f);
b) dans les trente jours suivant le deuxième anniversaire de la dernière vérification effectuée en application du présent article, que le mandataire, s’il agissait pour le compte de la personne ou entité à cet anniversaire, n’est pas une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f).
- 2023, ch. 26, art. 182
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025