Note marginale :Mandataire
9.91 La personne ou l’entité visée à l’alinéa 5h) ne peut engager un mandataire si ce dernier est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à f). Elle est tenue de mettre fin à sa relation avec un tel mandataire si celui-ci est une personne ou entité visée à l’un de ces alinéas.
- 2023, ch. 26, art. 182
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025