Note marginale :Définition de mandataire
9.9 Aux articles 9.91 à 9.93, mandataire s’entend de tout mandataire qui se livre, pour le compte d’une personne ou d’une entité visée à l’alinéa 5h), à la fourniture de tout service prévu à cet alinéa.
- 2023, ch. 26, art. 182
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025