Note marginale :Demande refusée
11.16 Le Centre refuse la demande d’inscription de la personne ou entité visée au paragraphe 11.11(1) et l’en avise sans délai.
- 2006, ch. 12, art. 11
Version en vigueur depuis le 23 juin 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)14 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses et inscription › Inscription
Demande d’inscription et révocation
Note marginale :Demande refusée
11.16 Le Centre refuse la demande d’inscription de la personne ou entité visée au paragraphe 11.11(1) et l’en avise sans délai.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2008
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