Note marginale :Cessation d’activité
11.2 Tout inscrit auprès du Centre qui cesse une activité pour laquelle il est inscrit est tenu d’en aviser le Centre, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la cessation.
- 2006, ch. 12, art. 11
Version en vigueur depuis le 23 juin 2008