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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1.1 — Protection du système financier canadien

Définition

Article 11.41

Note marginale :Définition de entité étrangère

 Pour l’application de la présente partie, entité étrangère s’entend, selon le cas :

  • a) d’une entité visée à l’alinéa 5h.1);

  • b) d’une entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.1).

  • 2010, ch. 12, art. 1869
  • 2014, ch. 20, art. 267
  • 2017, ch. 20, art. 422 et 440
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.