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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1.1 — Protection du système financier canadien

Restrictions et interdiction à l’égard d’opérations financières

Article 11.5

Note marginale :Examen

  •  (1) Au moins tous les trois ans après la prise d’un règlement en vertu de la présente partie, le ministre procède à son examen pour déterminer s’il est opportun, à son avis, qu’il soit modifié ou abrogé.

  • Note marginale :Prise en compte de facteurs

    (2) Dans le cadre de l’examen, le ministre peut prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent.

  • 2010, ch. 12, art. 1869
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.