Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 2 — Déclaration des espèces et effets

Fouilles et perquisitions

Article 17

Note marginale :Examen du courrier

  •  (1) Un agent peut examiner tout envoi destiné à l’importation ou à l’exportation et ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des espèces ou effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1).

  • (2) et (3) [Abrogés, 2017, ch. 7, art. 53]

  • 2000, ch. 17, art. 17
  • 2001, ch. 41, art. 57
  • 2017, ch. 7, art. 53
.

Version en vigueur depuis le 18 mai 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.