Note marginale :Enregistrement des motifs
19.1 L’agent qui décide d’exercer les attributions conférées par le paragraphe 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l’appui de sa décision.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)14 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Déclaration des espèces et effets
Saisie
Note marginale :Enregistrement des motifs
19.1 L’agent qui décide d’exercer les attributions conférées par le paragraphe 18(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l’appui de sa décision.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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