Note marginale :Conditions de révision
24 La saisie-confiscation d’espèces ou d’effets effectuée en vertu de la présente partie est définitive et n’est susceptible de révision, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 24.1 et 25.
- 2000, ch. 17, art. 24
- 2006, ch. 12, art. 14
Version en vigueur depuis le 10 février 2007