Note marginale :Signification des avis
31 Il suffit, pour que les avis visés aux articles 26 et 27 soient considérés comme respectivement signifiés par le président ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.
- 2000, ch. 17, art. 31
- 2005, ch. 38, art. 127
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005