Note marginale :Restitution au requérant
35 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, une fois la confiscation devenue définitive et dès qu’il a été informé par le président que la personne ou l’entité a, en vertu des articles 33 ou 34, obtenu une ordonnance définitive au sujet des espèces ou effets saisis, fait remettre à cette personne ou entité :
Note marginale :Limitation du montant versé
(2) En cas de vente ou autre forme de disposition des espèces ou effets en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, le montant de la somme versée en vertu de l’alinéa (1)b) ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de la disposition, duquel sont soustraits les frais afférents exposés par Sa Majesté; à défaut de produit de la disposition, aucun paiement n’est effectué.
- 2000, ch. 17, art. 35
- 2005, ch. 38, art. 127
- 2006, ch. 12, art. 20
- 2019, ch. 29, art. 126(F)
Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 126(F), en vigueur le 21 juin 2019