Note marginale :Signification des avis
39.22 Il suffit, pour que les avis visés aux articles 39.17 et 39.18 soient considérés comme respectivement signifiés par le président ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025