Note marginale :Attributions du directeur
45 (1) Le directeur est le premier dirigeant du Centre; à ce titre, il jouit des pouvoirs d’un administrateur général de ministère et a la compétence voulue pour exercer les attributions du Centre. Il assure la direction du Centre et contrôle la gestion de ses employés.
Note marginale :Autorisation du directeur
(2) Le directeur peut autoriser une personne à agir, sous son autorité, pour l’application des articles 62 à 64.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002