Note marginale :Activités politiques
50 Le directeur et les employés du Centre sont, pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
- 2000, ch. 17, art. 50
- 2003, ch. 22, art. 242
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005