Note marginale :Utilité de renseignements
56.2 Le Centre peut fournir à l’organisme lui ayant communiqué des renseignements au titre d’un accord visé aux paragraphes 56(1) ou (2) une évaluation de leur utilité pour lui.
- 2006, ch. 12, art. 29
Version en vigueur depuis le 10 février 2007