Note marginale :Audition des demandes
60.2 La demande d’ordonnance présentée à un juge en vertu du paragraphe 60.1(2), ou une opposition en vertu du paragraphe 60.1(7), est entendue à huis clos en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 28 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
- 2001, ch. 41, art. 72
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002