Note marginale :Choix de fournisseurs
67 Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Centre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du Conseil du Trésor, obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
- 2000, ch. 17, art. 67
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005