Note marginale :Dépôt de documents
68.1 Dans toute procédure judiciaire engagée sous le régime de la présente loi, le Centre peut déposer auprès du tribunal des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 55(1).
- 2014, ch. 20, art. 291
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014