Note marginale :Créance de Sa Majesté
73.25 (1) La pénalité et les intérêts exigibles y afférents constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale.
Note marginale :Prescription
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
Note marginale :Receveur général
(3) Toute pénalité perçue sous le régime de la présente partie est versée au receveur général.
- 2006, ch. 12, art. 40
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008