Note marginale :Radiation
73.3 (1) Le directeur peut radier en totalité ou en partie toute pénalité et tous intérêts à payer au titre de la présente partie.
Note marginale :Effet de la radiation
(2) La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause.
- 2006, ch. 12, art. 40
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008