Note marginale :Confidentialité
8 Nul ne peut révéler qu’il a fait, fait ou fera une déclaration en application de l’article 7 ou en dévoiler le contenu dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.
- 2000, ch. 17, art. 8
- 2017, ch. 20, art. 412
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017