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Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

L.C. 2011, ch. 15, art. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Assureurs hypothécaires agréés

Article 6

Note marginale :Annulation de l’agrément

  •  (1) Après consultation du surintendant, le ministre peut, par avis qu’il envoie à l’assureur hypothécaire agréé, annuler son agrément dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) il est d’avis que l’assureur hypothécaire agréé ne s’est pas conformé à une disposition de la présente loi ou de ses règlements;

    • b) une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard de l’assureur hypothécaire agréé;

    • c) l’assureur hypothécaire agréé cesse d’être un assureur hypothécaire;

    • d) l’assureur hypothécaire agréé demande, par écrit, l’annulation de son agrément.

  • Note marginale :Prise d’effet de l’annulation

    (2) L’avis indique la date de prise d’effet de l’annulation.

  • Note marginale :Publication

    (3) Dès que possible après l’envoi de l’avis, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada le nom de l’assureur hypothécaire dont l’agrément est annulé et la date de prise d’effet de l’annulation.

  • Note marginale :Obligations applicables après l’annulation

    (4) Dès l’annulation de son agrément à titre d’assureur hypothécaire et tant que le ministre est lié par une obligation, réelle ou potentielle, prévue à l’article 16, à l’égard des polices qu’elle a émises — ou des contrats d’assurance qu’elle a conclus et qui pourraient être réputés constituer des polices en application de l’article 19 —, la personne morale demeure assujettie aux articles 8 et 15, et aux règlements qui s’y rapportent, comme si son agrément n’avait pas été annulé, et elle est tenue de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.