Note marginale :Suspension de l’agrément
5 (1) Après consultation du surintendant, le ministre peut, par avis qu’il envoie à l’assureur hypothécaire agréé, suspendre l’agrément de celui-ci s’il est d’avis qu’il ne s’est pas conformé à une disposition de la présente loi ou de ses règlements.
Note marginale :Date de prise d’effet et durée
(2) L’avis indique la date de prise d’effet de la suspension et sa durée.
Note marginale :Interdiction
(3) L’assureur hypothécaire agréé dont l’agrément a été suspendu ne peut assurer de nouveaux prêts hypothécaires avant ce que la suspension prenne fin ou soit annulée par le ministre.
Note marginale :Obligations durant la suspension
(4) Tant que la suspension de son agrément est en vigueur, l’assureur hypothécaire agréé demeure assujetti aux dispositions de la présente loi et des règlements et est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.
Note marginale :Annulation de la suspension
(5) Le ministre peut annuler la suspension s’il le juge indiqué.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013