Note marginale :Agrément
4 (1) Sur demande écrite d’un assureur hypothécaire, le ministre peut, après consultation du surintendant, agréer l’assureur hypothécaire pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Durée de validité
(2) L’agrément, ou son renouvellement, est valable pour la période précisée par le ministre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013