Aller au contenu

Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

L.C. 2011, ch. 15, art. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) de permettre au ministre de fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire afin de soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada;

  • b) d’atténuer les risques qui découlent de la fourniture d’une telle protection.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.