Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet :
a) de permettre au ministre de fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire afin de soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada;
b) d’atténuer les risques qui découlent de la fourniture d’une telle protection.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013