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Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

L.C. 2011, ch. 15, art. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

assureur hypothécaire

assureur hypothécaire Personne morale visée au paragraphe 13(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances et autorisée par le surintendant à vendre de l’assurance hypothécaire au Canada. (mortgage insurer)

assureur hypothécaire agréé

assureur hypothécaire agréé Assureur hypothécaire agréé au titre de l’article 4. (approved mortgage insurer)

liquidateur

liquidateur Liquidateur nommé en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou personne exerçant des fonctions semblables nommée en vertu de toute autre loi du Parlement concernant l’insolvabilité ou la faillite. (liquidator)

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

ordonnance de mise en liquidation

ordonnance de mise en liquidation Ordonnance de mise en liquidation rendue en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou ordonnance semblable rendue en vertu de toute autre loi du Parlement concernant l’insolvabilité ou la faillite. (winding-up order)

police

police Document écrit — en une seule ou plusieurs pièces — constatant le contrat d’assurance à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible conclu entre l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié qu’il a désigné comme tel.  (policy)

prêt hypothécaire admissible

prêt hypothécaire admissible Prêt hypothécaire répondant aux critères fixés par règlement pris en vertu du paragraphe 42(1). (eligible mortgage loan)

prêteur hypothécaire qualifié

prêteur hypothécaire qualifié Prêteur hypothécaire désigné à titre de prêteur hypothécaire qualifié en vertu de l’article 10.  (qualified mortgage lender)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

société

société La Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty, la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada, la PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada ou tout successeur de l’une d’entre elles. (company)

souscripteur

souscripteur Titulaire d’une police. (French version only)

surintendant

surintendant Le surintendant des institutions financières nommé en application de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.  (Superintendent)

tribunal

tribunal

  • a) La Cour supérieure de justice de l’Ontario;

  • b) la Cour supérieure du Québec;

  • c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ou de la Colombie-Britannique;

  • d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;

  • e) la Section de première instance de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve;

  • f) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou la Cour de justice du Nunavut. (court)

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.