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Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

L.C. 2011, ch. 15, art. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Assureurs hypothécaires agréés

Article 8

Note marginale :Suffisance du capital

  •  (1) Afin d’atténuer les risques de Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi, l’assureur hypothécaire agréé est tenu de maintenir, pour ses activités, en plus du capital qu’il est tenu de maintenir en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, un capital suffisant.

  • Note marginale :Suffisance du capital fixé par le ministre

    (2) Le ministre fixe le niveau de capital suffisant après avoir pris en considération l’avis du surintendant.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.