Note marginale :Frais pour risques courus par Sa Majesté
9 L’assureur hypothécaire agréé est tenu, conformément aux règlements, de payer des frais au receveur général à titre d’indemnité pour les risques courus par Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013