Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pas encore en vigueur
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
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