Aller au contenu

Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 1

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.