Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
L.C. 2024, ch. 25En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions préliminaires
Titre abrégé
Pas encore en vigueur
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Définitions et interprétation
Pas encore en vigueur
Note marginale :Définitions
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Agence
Agence L’Agence des services frontaliers du Canada. (Agency)
- commissaire
commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)
- Commission
Commission La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, constituée par le paragraphe 3(1). (Commission)
- employé de l’Agence
employé de l’Agence S’entend notamment, relativement à l’Agence, de toute personne qui assiste ou qui a assisté celle-ci dans l’exercice des attributions qui sont conférées à l’Agence par la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’exclusion de toute personne qui assiste ou qui a assisté l’Agence du seul fait de l’accord ou de l’entente visés au paragraphe 13(3) de cette loi. (employee of the Agency)
- employé de l’ASFC
employé de l’ASFC Toute personne qui est ou a été un dirigeant ou un employé de l’Agence. (CBSA employee)
- employé de la GRC
employé de la GRC Toute personne qui est ou a été :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) nommée ou employée sous le régime de la partie I de cette loi. (RCMP employee)
- enfant
enfant Toute personne qui est âgée de moins de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît ne pas avoir atteint cet âge. (child)
- Gendarmerie
Gendarmerie La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)
- législation frontalière
législation frontalière S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (program legislation)
- ministre
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. (Minister)
- président
président Le président de l’Agence. (President)
- procédure
procédure S’entend de toute enquête ou audience à l’égard d’une plainte déposée au titre des parties 2 ou 3. (proceedings)
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Désignation
(2) Toute personne désignée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada est un dirigeant ou un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’application de la présente loi et, lorsqu’elle exerce des attributions en raison de la désignation, elle est réputée exercer des attributions sous le régime de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Plaintes concernant le niveau de service — Gendarmerie
(3) Pour l’application des paragraphes 33(1) et 36(1), la prise d’une décision, ou l’omission de prendre une décision, concernant le niveau de tout service fourni par la Gendarmerie par une personne qui, au moment de la prise ou de l’omission, selon le cas, était un employé de la GRC est réputée être la conduite de la personne dans l’exercice des attributions conférées sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Plaintes concernant le niveau de service — Agence
(5) Pour l’application des paragraphes 33(2) et 36(2), la prise d’une décision, ou l’omission de prendre une décision, concernant le niveau de tout service fourni par l’Agence par une personne qui, au moment de la prise ou de l’omission, selon le cas, était un dirigeant ou un employé de l’Agence est réputée être la conduite de la personne dans l’exercice des attributions conférées sous le régime de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Employé qui assiste l’Agence
(6) Pour l’application de la présente loi, l’employé de l’Agence qui assiste ou qui a assisté celle-ci dans l’exercice des attributions qui sont conférées à l’Agence par la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada est réputé exercer ou avoir exercé ces attributions.