Pas encore en vigueur
Note marginale :Règles
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
10 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Commission peut établir des règles concernant :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) ses séances;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) la fixation du quorum pour l’exercice de ses fonctions;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont elle est saisie, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) la répartition de ses travaux entre ses membres;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
e) de façon générale, l’exercice de ses fonctions.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Publication préalable
(2) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Modification
(3) La modification des règles proposées n’entraîne cependant pas de nouvelle publication.