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Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

L.C. 2024, ch. 25

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Pouvoirs et fonctions

Article 10

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règles

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Commission peut établir des règles concernant :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ses séances;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la fixation du quorum pour l’exercice de ses fonctions;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont elle est saisie, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la répartition de ses travaux entre ses membres;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) de façon générale, l’exercice de ses fonctions.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Publication préalable

    (2) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modification

    (3) La modification des règles proposées n’entraîne cependant pas de nouvelle publication.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.